Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Caresche.
Compléter cet article par les mots :
« dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice , et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de différer l'entrée en vigueur de l'obligation de publicité des paiements dans l'industrie extractive à compter de l'exercice 2016 pour les PME/ETI (moins de 5 000 salariés) afin de laisser à ces dernières une année supplémentaire pour mettre en place le dispositif prévu par ce texte.
La directive à transposer permet de différer l'entrée en vigueur de ce dispositif. L'article 53 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 dispose en effet que : « Les États membres peuvent prévoir que les dispositions [à transposer] s'appliquent pour la première fois aux états financiers de l'exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l'année civile 2016 ».
L'application de la mesure dès l'exercice 2015 aux grandes entreprises du secteur extractif, qui disposent d'une plus grande capacité à s'adapter à ce nouveau dispositif, est en revanche maintenue conformément à l'engagement pris par la France - en juin 2013 lors du Sommet du G8 de Lough Erne en Irlande du Nord - de transposer rapidement ce volet de la directive.
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