Amendement N° 33 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Caresche.
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 4, 6 et 21 »
les références :
« 4 et 6 ».
Exposé sommaire :
L'article 21 a été supprimé.
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