Amendement N° 39 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Galut, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Cresta, M. Daniel, M. Féron, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Jalton, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Noguès, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti.
I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. »
les mots :
« comme suit : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° Droits à la production ;
« 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes ;
« 3° Redevances ;
« 4° Dividendes ;
« 5° Primes de signature, de découverte et de production ;
« 6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession ;
« 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures. ».
Exposé sommaire :
En l'état, le projet de loi de transposition renvoie à un décret d'application pour le détail des données qui devront être publiées par les entreprises. Si ce type d'information peut relever du domaine règlementaire, dans le cas de la loi bancaire de 2013, les obligations de reporting des banques ont été incluses dans le texte de loi. Compte tenu de l'avancée politique que ces nouvelles mesures impliquent, il paraît souhaitable de les inscrire dans un texte normatif supérieur au décret.
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