Amendement N° 45 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(1 amendement identique : 9 )
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Galut, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Cresta, M. Daniel, M. Féron, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Jalton, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Noguès, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation sur le site internet de la société. ».
Exposé sommaire :
La publication des contrats d'exploitation des ressources naturelles est de plus en plus répandue : publication d'un nombre croissant de contrats pétroliers et miniers en RDC, mise en ligne des contrats miniers en Guinée, Article 150 de la Constitution du Niger, etc. La nouvelle Constitution tunisienne exige par ailleurs que ces contrats soient « soumis à l'Assemblée pour approbation ».
Au niveau des Institutions financières internationales, la politique environnementale et sociale de 2012 de la SFI inclut l'obligation, dans les deux ans après son adoption, de publier les contrats dans le secteur extractif, comme condition pour bénéficier du soutien de l'institution. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a adopté la même obligation dans sa politique énergétique.
Enfin, la nouvelle norme de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) à laquelle la France est en train d'adhérer, encourage la publication des contrats, tout comme la transparence des bénéficiaires effectifs. La France et les pays du G8 en cours d'adhésion à la norme se doivent de mettre en œuvre les meilleurs standards ITIE, et d'inclure ces obligations de publications dans leur mise en œuvre nationale.
Dans ce contexte, la France pourrait utiliser l'opportunité de la transposition des Directives pour introduire une obligation de publication des contrats de ses entreprises extractives et forestières.
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