Amendement N° 47 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Dalloz.
À l'alinéa 17, après le mot :
« opérationnelles »,
insérer les mots :
« , telles que définies au premier alinéa du I, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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