Amendement N° 48 (Non soutenu)

Amendement de précision rédactionnelle reprenant le considérant 45 de la directive 2013/34/UE.

En effet, selon ce considérant, un projet correspond aux « activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement en faveur d'un gouvernement. Toutefois, si plusieurs de ces arrangements sont liés entre eux dans leur substance, ils devraient être considérés comme un projet. Par arrangements juridiques »liés entre eux dans leur substance« , il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement ».

Cela fait référence à la granularité des accords constituant la base d'obligations de paiement. Cette granularité est variable et lorsqu'elle est élevée, les entreprises doivent détailler de nombreuses informations sur des projets.

Ainsi, ce recueil induit un effort disproportionné des entreprises au regard des montants divulgués et n'apportent pas une information utile aux lecteurs de la société civile en ne synthétisant pas l'information de manière pertinente.

La prise en compte de circonstances de fait, tant d'un point de vue opérationnel que géographique, doit permettre de synthétiser l'information pour la rendre plus pertinente.

Par ailleurs, la divulgation systématique serait un désavantage compétitif nuisible pour les entreprises françaises car elle met à la disposition de leurs concurrents exemptés d'une telle obligation, des informations très détaillées. Les entreprises doivent pouvoir exercer un jugement sur les informations mises dans le domaine public en les synthétisant d'un point de vue tant opérationnel que géographique sans que cette synthèse ne dépasse le niveau d'un pays.

Tel est l'objet de cet amendement.