Amendement N° 6 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. de Courson.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ».
Exposé sommaire :
L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la pauvreté et des inégalités. Afin de contribuer effectivement au développement, des règles contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale, fiscale des entreprises ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains doivent être mises en place.
Dans les pays en développement, l'évasion fiscale des entreprises multinationales représente un manque à gagner pour les États supérieur aux sommes reçues au titre de l'aide publique au développement.
La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L'objectif d'un tel reporting est d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d'évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l'entreprise de mieux connaitre la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l'exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.). Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier deux informations pays par pays (effectifs et chiffre d'affaires) et que le reste des informations sera exigé en 2015.
La France est en train de mener la bataille au niveau européen pour obtenir l'adoption de cette mesure pour toutes les grandes entreprises, tous secteurs confondus. Dans le cadre du chantier BEPS (Base erosion and profit shifting) lancé par l'OCDE et le G20, la piste du reporting pays par pays est aussi à l'étude.
Exiger le même niveau de reporting de la part des entreprises extractives et forestières que celles demandées aux banques permettra aussi d'éviter d'avoir un système à deux niveaux avec des exigences différentes en fonction des secteurs (bancaire, extractif et forestier).
Une telle mesure sera utile pour lutter contre l'évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.
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