Amendement N° 61 (Non soutenu)

Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

(3 amendements identiques : 18 36 71 )

Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :

«  d'un ou plusieurs États ou territoires »

les mots :

«  dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».

Exposé sommaire :

En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773), les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l'entreprise.

Cette extension est impérative pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.

Cet amendement vise donc à permettre la meilleure détection possible des pratiques d'évitement et de fraude fiscale.

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