Amendement N° 67 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« dispositions du présent article est sanctionné selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Pour que l'obligation de transparence soit la plus efficace possible, les entreprises ne publiant ces informations ne doivent pas être les seules sanctionnées. Il apparait nécessaire de sanctionner les entreprises qui publient des informations partielles ou erronées.
Plus globalement, la question des sanctions est majeure : celles-ci doivent être dissuasives afin d'éviter que les entreprises ne présentent de fausses informations, des informations erronées et/ou trompeuses. La question des sanctions est d'ailleurs un élément central de la directive 2013/34/UE. Celle-ci dispose : « les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives » (Article 51). Les sanctions devront être suffisamment dissuasives en allant au-delà du coût normal pour faire des affaires.
Enfin, la publication des informations pays par pays et projet par projet est fondamentale puisqu'elle permettra de réduire les opportunités de corruption dans le secteur des industries extractives, ainsi qu'à la société civile de comprendre la manière dont les revenus tirés des activités des industries extractives sont utilisés.
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