Amendement N° 68 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Supprimer le présent article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
L'amendement proposé vise à supprimer la transposition de celle-ci par voie d'ordonnance. En effet, à l'heure du numérique et compte tenu de la volonté de rendre les données du secteur public plus transparentes, les auteurs de l'amendement souhaitent qu'un véritable débat démocratique et transparent ait lieu sur les mesures de transposition de la directive. Ce débat apparait nécessaire.
Les auteurs de l'amendement rejoignent ainsi l'avis exprimé par Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d'État chargée du Numérique, sur cette thématique.
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