Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ainsique les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive.
2° Complétant et adaptant les dispositions du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour assurer, d'une part, leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d'entités d'intérêt public et d'autre part, assurer un cadre cohérent aux règles applicables au contrôle légal des comptes.
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application du 1° et du 2°, et d'autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre et Miquelon.
II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent article habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, la directive 2014/56/UE relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidé. Cette directive définit le droit commun des règles applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes.
Le présent article vise également à habiliter le gouvernement à compléter et adapter, dans le délai de dix-huit mois, le code de commerce afin de mettre le droit national en conformité avec le règlement (UE) n° 537/2014 relatif au contrôle des comptes des entités d'intérêt public lesquelles présentent le plus de risque systémique pour l'ordre public économique.
La mise en conformité des dispositions du droit français avec le règlement suppose donc de toucher à des équilibres qui seront bouleversés. De ce fait, l'ensemble des dispositions régissant la profession et son contrôle devra être repensé, à la suite d'une réflexion globale permettant de dessiner un système efficace, cohérent et conforme aux exigences communautaires, assurant, autant que faire se peut, l'unicité de la profession.
Enfin, le présent article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna les dispositions de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, et celles du règlement (UE) n° 537/2014 relatif au contrôle des comptes des entités d'intérêt public et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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