Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 41 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 18 septembre 2014 par : le Gouvernement.
I.– À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
II.– En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un format permettant leur utilisation »
le mot :
« lisible ».
III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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