Amendement N° 16 (Non soutenu)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« responsable de plein droit, à l'égard du client, »
les mots :
« tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle.
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