Amendement N° 7 (Non soutenu)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch.
À l'alinéa 33, supprimer les mots :
« au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent, afin de supprimer la disposition la plus byzantine : le retour au dépôt.
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