Amendement N° 1052 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 3122‑5 »
la référence :
« L. 3122‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin de tenir compte de la nouvelle numérotation issue de la loi relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur.
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