Amendement N° 1054 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 21, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« et les entreprises ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Si pour les habitations, les installations doivent permettre undécompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l'utilisation des bornes de recharge par les salariés.
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