Amendement N° 1068 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est composé d'un magistrat de la Cour des comptes qui le préside, d'un expert relevant du ministère des finances, d'un expert relevant du ministère de l'énergie, d'un expert relevant du ministère du budget, d'un expert relevant du ministère de la consommation, d'un expert de la Commission de régulation de l'énergie, d'un expert de Réseaux de transport de l'électricité et d'un expert d'Électricité réseau distribution France. ».
II. – À l'alinéa 16, après le mot :
« comité, »,
supprimer les mots :
« sa composition et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité.
Afin d'être le plus à même d'effectuer ses missions, ce comité devra être composé d'un collège d'experts le plus indépendant possible de tout courant politique, philosophique ou économique. C'est pourquoi, cet amendement propose de désigner un magistrat de la Cour des comptes, accompagné de sept experts reconnus pour leur compétence, issus des ministères des finances, de l'énergie, du budget, et de la consommation, ainsi que de la CRE, de RTE et d'ERDF.
Ce collège d'experts a l'avantage d'être à la fois indépendant, tout en étant au coeur du système de distribution d'électricité. Présidé par un magistrat de la Cour des comptes, cette indépendance ne pourra être remise en cause.
Un décret précisera par la suite les missions exactes, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement et l'autorité à laquelle ce comité est rattaché.
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