Amendement N° 1073 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° du II du même article est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° du II du même article est supprimé. ».
Amendement rédactionnel.
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