Amendement N° 1089 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« mesures conservatoires et des astreintes »,
les mots :
« astreintes et mesures conservatoires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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