Amendement N° 1092 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« marge raisonnable »
les mots :
« rémunération normale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 42 avec les dispositions en vigueur du code de l'énergie. En effet, dans le cadre du calcul d'une rémunération régulée, le terme employé est celui de « rémunération normale », et non de « marge raisonnable » (articles L. 337‑6 et L. 341‑7).
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