Amendement N° 1121 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer au mot :

«  publication »

le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation.

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