Amendement N° 1122 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1 du I de l'article R. 1333‑37 »
la référence :
« 1° ou au 3° de l'article L. 1333‑15 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.