Amendement N° 1126 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 6 bis
Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots : « à moins que le propriétaire ou le bailleur ne démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou nécessitent de modifier l'ensemble des installations de chauffage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les locataires et à leur garantir leur droit à une individualisation de leurs frais de chauffage.
Tout propriétaire ou bailleur qui refuserait ce droit devra apporter la preuve de l'impossibilité technique ou de la nécessité de revoir toute l'installation de chauffage.
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