Amendement N° 1127 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 6 bis
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « ou d'un coût excessif » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les exceptions à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, au seul cas d'impossibilité technique.
Il aligne en cela notre législation aux législations des pays voisins qui ne prévoient pas d'exception relative à un coût excessif, toutes les études Françaises et Européennes ayant évalué à environ 4 euros par mois et par appartement le coût de l'individualisation.
Principale source de blocage, cette notion a eu pour conséquence de freiner le déploiement de l'individualisation en France, qui n'a que 10 % de son parc immobilier équipé, contre 90 % en Allemagne ou dans les autres pays européens, qui n'ont pas ce frein.
Il vise enfin à permettre à tous les Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et de ne pas pénaliser ceux qui habitent un immeuble chauffé collectivement.
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