Amendement N° 1130 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 6 bis
Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : « au 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de conformité à la législation européenne qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous les immeubles chauffé collectivement, à compter du 31 décembre 2016, date par ailleurs rappelée dans le rapport de la Commission des Affaires Européennes de le l'Assemblée Nationale sur ce projet de loi.
Cet amendement vise par ailleurs à donner une impulsion politique forte et à attester de la volonté du législateur de mettre en œuvre l'individualisation des frais de chauffage dans les meilleurs délais.
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