Amendement N° 1133 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Reynès, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Pons, M. Straumann, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Heinrich, Mme Lacroute, M. Le Mèner.
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent »
les mots :
« Une commission composée de membres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de parlementaires et de représentants des grandes entreprises du secteur de la grande distribution établit ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant:
« Les modalités de nomination des membres de cette commission, leurs fonctions et leur nombre sont déterminés par décret. ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi présente des objectifs ambitieux afin d'atteindre une transition énergétique pour la croissance verte. Les efforts demandés en ce sens aux pouvoirs publics (État, collectivités locales) sont d'une exigence marquée. Pourtant cet alinéa, qui associe les grandes entreprises du secteur de la distribution, semble être beaucoup plus souple et tolérant, pour ne pas dire laxiste, envers ces établissements, puisqu'il leur permettrait de décider eux-mêmes des actions qu'ils souhaitent mener pour participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Alors que certaines actions sont imposées aux pouvoirs publics, cet alinéa laisse le champ libre aux « engagements volontaires ». Or, force est de constater qu'en matière environnementale, les engagements volontaires ne portent pas leurs fruits (exemple : accord de Kyoto sur le plan international).
Si nous souhaitons obtenir de réels résultats émanant des entreprises de la distribution, nous devons leur imposer des règles, et non pas céder à un quelconque lobbying.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que les actions menées par les grandes entreprises du secteur de la distribution soit décidées non pas par les principaux intéressés, mais par une commission réunissant des représentants du secteur, du parlement, ainsi que de l'ADEME.
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