Amendement N° 1199 (Non soutenu)

Transition énergétique

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Leboeuf.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, après le mot :

«  autorisée »,

insérer les mots :

«  et en fonctionnement, au sens de l'article L. 593‑24 du code de l'environnement, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.

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