Amendement N° 1279 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1305 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.
La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France.
L'amélioration de la performance énergétique est obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants.
Cette obligation s'applique dès publication de la présente loi pour les opérateurs publics de logement et dans un délai de trois ans pour l'ensemble des acteurs.
Un décret en Conseil d'État précise pour chaque catégorie considérée les modalités de mise en œuvre de cet objectif, conformément aux dispositions de la réglementation thermique des bâtiments en vigueur.
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à renforcer l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ».
Pour ce faire il entend enclencher de manière volontariste et progressive l'obligation de rénovation pour l'ensemble du type de logements.
Il cherche à lutter contre l'inertie naturelle du marché en proposant d'assurer sa mise en œuvre en la liant à un moment fort de la vie d'un bâtiment : au moment de sa vente.
Un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les modalités d'application y compris au niveau des pénalités si l'objectif de rénovation n'est pas rempli avant l'acte de vente.
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