Amendement N° 1284 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , les collectivités territoriales et leurs groupements ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour ».
Exposé sommaire :
En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc une proportion minimale de 20 % de véhicules propres (dès lors qu'ils disposent d'un parc de plus de vingt véhicules), le projet de loi crée une norme nouvelle et une dépense obligatoire supplémentaire compte tenu des surcoûts induits.
Si, d'un point de vue pédagogique, une telle mesure pourrait avoir sa légitimité, elle va en revanche à l'encontre de la promesse du Gouvernement d'alléger la normalisation subie par les collectivités locales.
En outre, il ne revient pas à l'État de s'immiscer dans les politiques d'achat des collectivités, en vertu du principe de libre administration.
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