Amendement N° 1289 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Herth.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.