Amendement N° 1289 (Non soutenu)

Transition énergétique

(2 amendements identiques : 793 1423 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Herth.

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Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire :

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

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