Amendement N° 1292 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
L'article L. 128‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. – Après le mot : «zone», la fin de l'article est supprimée.
II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne les solutions techniques à considérer, sont précisées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
L'article L. 128‑4 du code de l'urbanisme impose lors d'opération d'aménagement, la réalisation d'une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
Dans la pratique, la liste des solutions étudiées est donc laissée à l'appréciation des acteurs de l'aménagement (Bureaux d'étude, aménageur, collectivité, …) et s'avère souvent restreinte à la seule imposée par la législation.
Le présent amendement propose de rééquilibrer cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi et en renvoyant au pouvoir réglementaire la liste des solutions à étudier dans le cadre de cette étude de potentiel de développement en énergies renouvelables.
En effet si les réseaux de chaleur constituent un bon moyen d'acheminer de l'énergie renouvelable dans les bâtiments, il existe d'autres vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs ne s'opposent pas mais au contraire se complètent afin que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.
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