Amendement N° 1300 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi.
Il est en effet essentiel que les collectivités puissent continuer à bénéficier des retombées liées aux CEE pour financer une partie de leurs actions en faveur de la maitrise de l'énergie et de la lutte contre les changements climatiques.
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