Amendement N° 1311 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il sera veillé à ce que cette obligation ne soit pas répercutée à la charge de leurs fournisseurs de biens et denrées. ».
Exposé sommaire :
Les conditions d'achat des grandes entreprises du secteur de la distribution font fréquemment porter le coût du transport aux fournisseurs, le prix des marchandises étant établi livrées.
Il conviendra de veiller à ce que les entreprises de distribution ne reportent pas sur leurs fournisseurs, qui se verraient encore plus contraints en termes de marges, le coût des mesures qu'elles vont être amenées à prendre pour se soumettre à cette nouvelle obligation.
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