Amendement N° 1312 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Travert, M. Pauvros.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e) Mener un examen générique des options de sûreté des modèles de réacteurs ou d’installations destinés à l’export au regard des exigences s’appliquant en France pour le même type de réacteur ou d’installation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter l’ASN d’un objectif de coopération internationale renforcée. Il paraît nécessaire que l’ASN puisse examiner les options de sûreté de modèles de réacteurs ou installations destinés à l’export afin de s’assurer que leurs principes et niveau de sûreté sont cohérents avec les exigences françaises, contribuant ainsi au relèvement du niveau de sûreté au plan international.
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