Amendement N° 1324 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'énergie pour la période en cours. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est la principale réponse de la France à ses obligations d'économie d'énergie au titre de la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Ce dispositif doit nous permettre d'atteindre nos objectifs pour 2020.
C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de fonctionnement de ce dispositif.
Jusqu'à présent, l'absence de visibilité à la fin de chaque période a entrainé une diminution des investissements en faveur de l'efficacité énergétique via les CEE.
Le présent amendement vise principalement à envoyer aux acteurs du dispositif un signal de long terme, afin qu'ils pérennisent leurs actions d'économies d'énergie dans le temps pour éviter les à-coups comme cela a pu être le cas par le passé.
Par ailleurs, les PME du secteur des économies d'énergie rencontrent des difficultés à obtenir des financements et investissements. Ces difficultés semblent s'expliquer en partie par l'absence de stabilité règlementaire. Le présent amendement envoie un message de confiance et de certitude aux investisseurs sur la volonté de la France de continuer à conduire une politique de réduction de la consommation énergétique importante. Les PME devraient ainsi trouver les moyens de leur croissance.
Enfin, la transition énergétique est un projet de long terme, qui implique de donner la visibilité nécessaire
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