Amendement N° 1363 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Après l'alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L. 141‑10 A. – La stratégie nationale d'approvisionnement en gaz vise les objectifs suivants :
« 1° la sécurisation sur le long terme des approvisionnements en gaz de la France et la cohérence du dimensionnement des infrastructures nécessaires ;
« 2° la compétitivité, l'accessibilité et la fluidité du marché du gaz sur l'ensemble du territoire français métropolitain ;
« 3° la prise en compte des enjeux de compétitivité pour les consommateurs utilisant le gaz de façon intensive comme énergie, et pour ceux qui le consomment comme matière première ;
« 4° le renforcement de la capacité de négociation européenne en matière de gaz, notamment via la négociation de contrats long-terme, la constitution de consortiums d'acheteurs finals de gaz, l'amélioration des conditions économiques d'accès au gaz naturel liquéfié, l'intégration de l'énergie dans les traités commerciaux bilatéraux avec des pays producteurs ;
« 5° le développement de nouveaux usages du gaz favorisant la transition énergétique ;
« 6° le développement du méthane comme vecteur d'énergie secondaire renouvelable, notamment via le biométhane et la méthanation. ».
Exposé sommaire :
La part du gaz dans la consommation d'énergie primaire est de 15 % en France contre 24 % en moyenne dans l'Union Européenne. Pourtant, notre pays dispose de sources d'approvisionnement en gaz géographiquement variées et d'une bonne logistique gazière.
Le gaz est une énergie abondante, et dont l'impact sur l'environnement est modéré. A titre d'exemple, le remplacement des anciennes centrales au charbon permet de réduire les émissions de CO2 de 60 à 70 % par kWh.
Dans le cadre de la transition énergétique, le gaz peut permettre – à condition d'en avoir rendu le coût abordable - d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables en maîtrisant l'impact sur la compétitivité, de plusieurs façons :
- de façon indirecte, en apportant la flexibilité nécessaire pour compenser le développement des énergies renouvelables variables (éolien et PV), dans la production d'électricité ;
- de façon directe, par le développement de l'exploitation des biogaz ;
- les infrastructures gaz (réseaux notamment) peuvent être utilisées pour valoriser les surplus de production fatale d'électricité (méthanation ou injection d'hydrogène dans le réseau) ;
- le développement de nouveaux usages du gaz, notamment dans les transports terrestres de longue distance ou fluvial et maritime, constitue également une opportunité à exploiter.
La stratégie nationale d'approvisionnement en gaz doit tout d'abord viser un objectif de sécurisation des approvisionnements et de compétitivité.
La production intérieure européenne de gaz est en décroissance tandis que les industries américaines alimentées en gaz de schiste sont en train de créer un véritable choc de compétitivité. La France doit ainsi se doter d'une stratégie gaz robuste afin de permettre aux filières gazo-intensives et utilisant le gaz comme matière première de redresser leur déficit de compétitivité.
Les industries utilisatrices de gaz en tant que matière première doivent également faire l'objet d'un soutien particulier pour garantir une compétitivité d'accès à la matière première par rapport à leurs concurrents internationaux ; elles n'ont en effet aucune possibilité de substitution.
La stratégie nationale tenant compte spécifiquement de tous ces enjeux devra être élaborée par le gouvernement en concertation avec les parties prenantes et viser à assurer aux industriels une visibilité robuste à moyen et long terme et le niveau de compétitivité nécessaire au développement de leurs investissements.
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