Amendement N° 1364 (Non soutenu)

Si l'objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l'article 5 ne peut être que salué, il n'est pas acceptable d'imposer par voie législative un procédé constructif unique (l'isolation par l'extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions.

Il est nécessaire de passer d'une logique de moyens à une obligation de résultats, en remplaçant dans les dispositions législatives, les solutions techniques par des objectifs à atteindre, ce qui permettra en plus d'appuyer le rôle de conseil de l'architecte et de la maîtrise d'œuvre.

Une telle méthode, encouragée par Patrick Bloche, député, dans son rapport d'information sur la création architecturale permettrait également de limiter l'inflation normative en matière de construction et de rénovation, qui constitue un vrai frein à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.

Plusieurs rapports de l'OPECST, signés par Jean-Yves LE DEAUT, mettent en évidence les freins à l'innovation en matière d'économie d'énergie dans le bâtiment (à l'image du rapport qu'il a co-signé en juillet dernier) liés notamment à la surrèglementation en la matière ou à l'inadaptation de la législation existante.

Il serait donc préférable de ne pas lier les objectifs fixés par la loi au recours à un procédé technique limitatif. Fixer les grands principes, comme le précise le premier alinéa de l'article L. 111‑10 issu des travaux de la commission spéciale, en ne faisant pas ensuite figurer dans la loi les procédés techniques pour y parvenir, permettra aussi de favoriser l'innovation.