Amendement N° 1365 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
À l'alinéa 14, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« , de l'industrie ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'impact que revêt la contribution au service public de l'électricité sur la compétitivité industrielle, le Ministre en charge de l'industrie doit pouvoir saisir le comité de gestion de la contribution.
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