Amendement N° 1368 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
L'alinéa 4 de l'article 4 de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes est ainsi complété :
Ces actes prévoient la possibilité d'exempter du paiement de ces péages les véhicules les plus sobres et les moins polluants.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Leader européen des ventes de véhicules électriques et hybrides, la France a l'opportunité de développer, au travers de cette technologie non polluante, un avantage comparatif de taille susceptible d'être porteur d'emplois à long terme.
Pour que la France soit à la pointe de la rupture technologique que représentera le premier véhicule "tout électrique" massifié, il est nécessaire d'adresser des signaux positifs incitatifs aux industriels qui produisent des véhicules propres et aux consommateurs.
Dans cette logique incitative, il paraîtrait avantageux d'exempter du paiement des péages autoroutiers les conducteurs de véhicules propres.
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