Amendement N° 1370 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 18 bis, introduit par la commission spéciale, qui prévoit d'avancer à décembre 2016 la date d'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires par des personnes publiques.

Cet amendement du gouvernement intervient seulement 6 mois après l'adoption de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui interdit l'utilisation des produits phytosanitaires par des personnes publiques à compter du 1er janvier 2020.

Modifier la loi six mois après avoir fixé la date de cette disposition à 2020 va à l'encontre de la stabilité et de la lisibilité de la réglementation, nécessaires pour les entreprises. De plus, l'échéance de 2020 est indispensable pour laisser le temps aux industriels de s'adapter et de développer des solutions alternatives (produits de substitutions, nouvelles techniques de désherbage). Réduire l'échéance à 2016 risque d'aggraver la situation des entreprises du secteur et avoir un impact négatif sur l'emploi.

Par ailleurs, certaines municipalités se trouveront dans une situation délicate à court terme. Avec ce changement de pratique brutale, les collectivités devront multiplier par près de cinq leur budget « espaces verts » dans un contexte économique déjà difficile (coût des nouveaux produits, embauche et formation du personnel, temps d'utilisation). De plus, techniquement le changement de pratique nécessite du temps car les collectivités devront former les agents territoriaux aux nouvelles pratiques plus difficiles physiquement.

Tant pour les entreprises que pour les collectivités, il est donc nécessaire de supprimer cet article.