Amendement N° 1380 (Non soutenu)

L'interdiction des sacs plastiques, introduite par un amendement Gouvernemental à l'occasion de l'examen de ce projet de loi en Commission illustre l'engagement de la France en faveur de la lutte contre le gaspillage et la pollution découlant de l'utilisation de ce type de sac à usage unique.

Le parlement avait d'ailleurs déjà pu soutenir cette initiative à l'occasion de l'examen en Commission du Projet de loi relatif à la Biodiversité. L'urgence d'une telle mesure justifie son introduction dans ce texte.

Toutefois, si une interdiction des sacs plastiques à usage unique à l'horizon 2016 est souhaitable en ce qui concerne les sacs dits « de caisses » en raison de la généralisation progressive de l'utilisation des sacs réutilisables ou d'autres modes de transports des marchandises (sacs cabas ou chariots), cette échéance pose problème en ce qui concerne la consommation des fruits et légumes, ou autres produits frais « humides » tels que le poisson ou la viande.

En effet, cet amendement a pour objectif de repousser de deux ans la suppression des sacs dont l'épaisseur est inférieure à 10 microns afin de permettre aux commerçants de s'adapter à cette nouvelle législation. Au-delà des charges que représentent la nouvelle orientation vers les sacs compostables pour les commerçants de détail concernés, mais également pour les étalages de fruits et légumes de la grande distribution, cette mesure comporte le risque de développer d'autres types d'emballages peu respectueux de l'environnement, telles que les barquettes préemballées et autres conditionnements peu économes des ressources naturelles et matières premières.

Ce transfert de la consommation en vrac vers des produits préemballés risque, par ailleurs, d'être préjudiciables aux politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Enfin, ce délai supplémentaire pour les sacs dits « de pesée », permettra aux pouvoirs publics de prendre toutes dispositions et mesures utiles, en concertation avec les professionnels des filières concernées, propres à assurer le développement de la valorisation organique et de mettre en place des campagnes d'information et d'éducation des consommateurs, afin de garantir la nécessaire évolution des pratiques de consommation indispensables au succès de cette réorientation.

Ce délai de mise en œuvre pourrait, de surcroit, offrir l'opportunité aux pouvoirs publics de lancer un vaste appel d'offre à l'innovation et à la recherche afin de placer les industriels français en situation de mieux répondre aux différents paramètres auxquels le cahier des charges des nouvelles générations alternatives de sacs devront répondre, la dimension sanitaire et hygiéniste étant notamment à considérer.