Amendement N° 1384 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Herth.
A l'alinéa 9, avant « un décret en Conseil d’Etat », ajouter les mots suivants :
« Après consultation des catégories professionnelles concernées, »
Exposé sommaire :
Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au champ des entreprises concernées et aux modalités d’application.
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