Amendement N° 143 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Sordi.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement »
les mots :
« si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés.
L'expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d'une étude visant à interdire des travaux d'isolation ne sont pas définis.
Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d'une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de façade.
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