Amendement N° 1449 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la deuxième phrase de l'alinéa 31, après le mot :
« concession »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L. 511‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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