Amendement N° 1450 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, incluant les groupements de collectivités territoriales dans le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.
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