Amendement N° 1461 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II du présent article, le président de la collectivité unique, de la région ou du Département de Mayotte »
les mots :
« aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les collectivités mentionnées au II du présent article, le président de la collectivité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de la région, du département ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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