Amendement N° 1469 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
I. – Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants :
« La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Économie circulaire ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 4433‑1‑1 »
la référence :
« L. 4433‑24‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à replacer le nouvel article créé, relatif à l'économie circulaire, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions des conseils régionaux d'Outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire.
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