Amendement N° 1476 (Non soutenu)

La date d'application de l'interdiction prévue, au 1erjanvier 2016, apparaît être une échéance trop rapprochée, du fait que le basculement du marché doit se faire subitement pour tous les sacs visés.

S'agissant des sacs de caisse à usage unique, leur remplacement par des sacs réutilisables est déjà largement mis en œuvre mais il importe de rappeler que cette évolution positive s'est faite sur plus de dix ans, à partir de l'engagement volontaire pris par les distributeurs en 2003. De plus, si la substitution est achevée dans les hypermarchés et les supermarchés, ce n'est pas encore le cas dans d'autres domaines (commerces de proximité, enseignes spécialisées…) où subsiste encore une part importante de sacs de caisse à usage unique, ce qui impose un changement nécessairement progressif du comportement des consommateurs.

S'agissant des autres sacs servant à emballer les produits vendus à la découpe et les fruits et légumes, leur substitution par des sacs biosourcés et compostables exige pareillement une adaptation des acteurs du marché (fabricants de sacs, importateurs, commerçants) mais aussi une montée en puissance des capacités de production de l'industrie des bioplastiques. En effet, si des capacités de production existent en Italie et en Allemagne, des doutes demeurent quant aux capacités de production de l'industrie française et quant à sa dépendance, en amont, au monopole de fait que constitue BASF pour la fabrication de l'ecoflex®, polymère indispensable à la production des bioplastiques. De même, l'industrie papetière a besoin de délai pour fournir des sacs en papier en quantités suffisantes.

C'est pourquoi il est proposé de conserver la date du 1er janvier 2016 comme date à partir de laquelle la mesure commence à s'appliquer mais en prévoyant une mise en œuvre progressive, assortie d'objectifs échéancés en 2016, en 2018 et jusqu'à la réalisation complète de la substitution en 2020.

Cette mise en œuvre progressive, tout en contraignant les entreprises concernées à migrer vers des solutions plus écologiques, leur laissera le temps de procéder aux adaptations nécessaires. Elle permettra également le développement des filières de valorisation organique, sans lesquelles la mesure perd tout son intérêt : il importe en effet que les sacs biosourcés et compostables puissent faire l'objet d'une valorisation sous forme de compostage ou de méthanisation.