Amendement N° 1501 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. ».
Exposé sommaire :
L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols.
Les auteurs de cet amendement, comme l'ensemble de la profession agricole sont très attachés à ce que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l'urbanisation.
Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l'autorisation que délivre l'administration.
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