Amendement N° 1502 (Rejeté)

L'article 35 du projet de loi de programmation pour la transition énergétique interdirait à la CNDP d'organiser un débat public pour tous les projets de transport d'électricité, par dérogation au Code de l'Environnement. Seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant serait possible.

Cet article s'appuie sur le règlement européen n° 347/2013 qui vise à raccourcir les procédures réglementaires d'autorisation. Il va totalement à l'encontre de toutes les réflexions actuelles en matière de participation du public. Plus grave, il semble indiquer que le débat public est superflu et facteur de retard.

Or longue est la liste des projets qui ont perdu des années, ou qui sont bloqués, faute d'avoir su prendre le temps d'un débat de qualité au démarrage.

Dans le contexte actuel, ce changement sera inutilement interprété par les défenseurs de l'environnement comme une volonté d'étouffer les débats sur le sujet des lignes THT, l'histoire montrant que ceux-ci, parfois conflictuels au départ (Cotentin-Maine) permettent souvent d'aboutir à des compromis durables (Verdon, franchissement des Pyrénées).

Les enquêtes TNS Sofres réalisées en préparation du récent colloque de la CNDP, montrent que plus de 90 % des français souhaitent que l'on développe les modes d'information et d'expression directe des citoyens dans la préparation des décisions publiques. 89 % souhaitent que l'organisation des débats soit confiée à une autorité indépendante.

Par ailleurs, le règlement européen n° 347/2013 s'applique aux « projets d'intérêt commun » pour l'ensemble de l'Europe, et pas à tous les ouvrages de transport d'électricité. Ce règlement précise en outre à trois reprises que l'accélération des procédures doit garantir l'usage des « normes les plus élevées possible en matière de transparence et de participation du public ».

Il est possible de réduire les délais réglementaires en supprimant des procédures, des consultations obligatoires d'organismes institutionnels, procédures souvent formelles et de faible portée, qui se sont multipliées depuis 20 ans. En revanche, une participation citoyenne, dynamique et renouvelée doit être renforcée.

L'adoption de cet article 35, qui constituerait un premier « détricotage » des processus de débat public patiemment développés depuis la loi Barnier de 1995, serait un signal extrêmement négatif. Il ouvrirait la voie à tous les lobbies, pour restreindre les possibilités de débat public alors que tout doit être entrepris pour reconstruire la confiance, pour développer la culture du débat public et de la décision partagée, pour placer le citoyen au centre de l'efficacité publique.